28 AVRIL 1952. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 juillet 1951 levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie

ELI: Justel
Source
Publication: 7-5-1952
Numéro: 1952042802
Page: 3586
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-04-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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