Lex Iterata

Texte 1952120203

2 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel portant interdiction de tous rassemblements de ruminants et de porcs sur tout le territoire du pays.

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1952
Numéro
1952120203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex