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Lex Iterata
Texte 1952051206
12 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950, fixant les indemnités de voyages prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive.
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1952
Numéro
1952051206
Page
3868
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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