Lex Iterata

Texte 1952042102

21 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant les arrêtés du Régent des 21 juin 1946 et 26 avril 1946 qui sont relatifs à l'exécution respectivement de la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1952
Numéro
1952042102
Page
3261
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex