21 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant les arrêtés du Régent des 21 juin 1946 et 26 avril 1946 qui sont relatifs à l'exécution respectivement de la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 27-4-1952
Numéro: 1952042102
Page: 3261
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-04-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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