Lex Iterata

Texte 1952101805

18 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 % 1952-1964.

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1952
Numéro
1952101805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex