Lex Iterata

Texte 1952062102

21 JUIN 1952. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance des obligations au porteur de l'emprunt 3 1/2 % de l'Assainissement monétaire et aux tirages au sort prévus pour leur amortissement.

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1952
Numéro
1952062102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex