Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952062102
21 JUIN 1952. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance des obligations au porteur de l'emprunt 3 1/2 % de l'Assainissement monétaire et aux tirages au sort prévus pour leur amortissement.
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1952
Numéro
1952062102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex