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Lex Iterata
Texte 1952040502
5 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel relatif aux commissions consultatives pour prisonniers politiques.
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1952
Numéro
1952040502
Page
3151
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex