Lex Iterata

Texte 1952040502

5 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel relatif aux commissions consultatives pour prisonniers politiques.

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1952
Numéro
1952040502
Page
3151
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex