Lex Iterata

Texte 1952061703

17 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, en date du 20 février 1952, concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1952
Numéro
1952061703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex