Lex Iterata

Texte 1952042202

22 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1952
Numéro
1952042202
Page
3598
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex