Lex Iterata

Texte 1952061301

13 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1952
Numéro
1952061301
Page
4722
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex