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Lex Iterata
Texte 1952061301
13 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1952
Numéro
1952061301
Page
4722
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex