Lex Iterata

Texte 1952030107

1 MARS 1952. - Arrêté royal fixant le nombre des membres du comité national pour le travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1952
Numéro
1952030107
Page
3176
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex