Texte 1952050901

9 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1952
Numéro
1952050901
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-05-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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