Lex Iterata

Texte 1952051302

13 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 portant fixation du cadre du département et les rémunérations y afférentes

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1952
Numéro
1952051302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex