Lex Iterata

Texte 1952121107

11 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1952 au 31 mars 1953 (arrêté n° 16)

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1952
Numéro
1952121107
Page
9202
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex