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Lex Iterata
Texte 1952061201
12 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1952, le montant de la cotisation patronale pour les vacances supplémentaires d'ancienneté
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1952
Numéro
1952061201
Page
4557
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex