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Lex Iterata
Texte 1952032202
22 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1952
Numéro
1952032202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex