Lex Iterata

Texte 1952032202

22 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1952
Numéro
1952032202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex