Lex Iterata

Texte 1952040702

7 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1952
Numéro
1952040702
Page
3310
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex