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Lex Iterata
Texte 1952040702
7 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1952
Numéro
1952040702
Page
3310
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex