Lex Iterata

Texte 1952073106

31 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de la Défense Nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1952
Numéro
1952073106
Page
6036
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex