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Lex Iterata
Texte 1952073106
31 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de la Défense Nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1952
Numéro
1952073106
Page
6036
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex