Lex Iterata

Texte 1952040804

8 AVRIL 1952. - Arrêté royal accordant des subsides aux groupements de résistance armée en vue d'assurer leur liquidation administrative et financière

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1952
Numéro
1952040804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex