Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952040804
8 AVRIL 1952. - Arrêté royal accordant des subsides aux groupements de résistance armée en vue d'assurer leur liquidation administrative et financière
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1952
Numéro
1952040804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex