Lex Iterata

Texte 1952090402

4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de huit mois, la validité des dispositions relatives au rattachement des salaires minimums dans la pâtisserie artisanale à l'index-number des prix de détail prévues dans la décision du 30 octobre 1951 de la même commission et rendues obligatoires par l'arrêté royal du 31 janvier 1952

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1952
Numéro
1952090402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex