Lex Iterata

Texte 1952070108

1 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel fixant les dimensions des bulletins de vote pour les élections communales de 1952.

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1952
Numéro
1952070108
Page
5496
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-01/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex