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Lex Iterata
Texte 1952070108
1 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel fixant les dimensions des bulletins de vote pour les élections communales de 1952.
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1952
Numéro
1952070108
Page
5496
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-01/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex