Lex Iterata

Texte 1952040106

1 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans les laiteries, les beurreries, les fromageries et les entreprises de produits lactés

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1952
Numéro
1952040106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-01/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex