Lex Iterata

Texte 1952061304

13 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant les indemnités des membres des juridictions de milice pour l'année 1951

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1952
Numéro
1952061304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex