Lex Iterata

Texte 1952112509

25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 19 juin 1952 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute relatives à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce et l'industrie des sacs en jute ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1952
Numéro
1952112509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-25/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex