Lex Iterata

Texte 1952101402

14 OCTOBRE 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1952
Numéro
1952101402
Page
7781
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex