Lex Iterata

Texte 1952012106

21 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1920 concernant le personnel des parquets.

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1952
Numéro
1952012106
Page
843
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex