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Lex Iterata
Texte 1952012106
21 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1920 concernant le personnel des parquets.
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1952
Numéro
1952012106
Page
843
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex