Texte 1952091401

14 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1952 instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1952
Numéro
1952091401
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-09-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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