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Lex Iterata
Texte 1952122910
29 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de la production des aciers spéciaux
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1953
Numéro
1952122910
Page
735
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-29/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex