Lex Iterata

Texte 1952111903

19 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur.

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1952
Numéro
1952111903
Page
9036
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex