Lex Iterata

Texte 1952092303

23 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel portant institution de chambres de recours au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1952
Numéro
1952092303
Page
7534
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex