Lex Iterata

Texte 1952121901

19 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel fixant la durée des engagements et des rengagements volontaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1953
Numéro
1952121901
Page
27
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex