Lex Iterata

Texte 1952061203

12 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant pour l'industrie du port de Gand et du port de Bruxelles et Vilvorde, le montant et le mode de paiement du salaire afférent aux jours fériés chômés

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1952
Numéro
1952061203
Page
4912
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex