Lex Iterata

Texte 1952122006

20 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal autorisant le Ministre de la Santé publique et de la Famille à conclure de gré à gré certains marchés à caractère secret

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1952
Numéro
1952122006
Page
9210
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex