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Lex Iterata
Texte 1952122006
20 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal autorisant le Ministre de la Santé publique et de la Famille à conclure de gré à gré certains marchés à caractère secret
ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1952
Numéro
1952122006
Page
9210
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex