Lex Iterata

Texte 1952061104

11 JUIN 1952. - Arrêté royal approuvant des modifications apportées aux statuts de l'Institut de réescompte et de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1952
Numéro
1952061104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex