16 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés, pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 23-2-1952
Numéro: 1952021603
Page: 1195
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-02-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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