Lex Iterata

Texte 1952021603

16 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés, pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1952
Numéro
1952021603
Page
1195
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex