Texte 1952021802

18 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas du 22 juin 1950, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière du Pays de Waas

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1952
Numéro
1952021802
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-02-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.