Lex Iterata

Texte 1952013109

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 23 mai 1950 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel concernant le rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail, dans les briqueteries de la région du Rupel.

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1952
Numéro
1952013109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex