31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 23 mai 1950 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel concernant le rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail, dans les briqueteries de la région du Rupel.

ELI: Justel
Source
Publication: 9-2-1952
Numéro: 1952013109
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-01-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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