Lex Iterata

Texte 1952021602

16 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour destruction d'engins explosifs non éclatés

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1952
Numéro
1952021602
Page
1141
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex