Texte 1952021506

15 FEVRIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement pour les militaires en congé illimité.

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1952
Numéro
1952021506
Page
1607
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-02-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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