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Lex Iterata
Texte 1952101802
18 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 % 1952-1964
ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1952
Numéro
1952101802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex