Lex Iterata

Texte 1952031704

17 MARS 1952. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'arrêté royal du 23 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre.

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1952
Numéro
1952031704
Page
2128
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex