Texte 1952041501

15 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant le mode de calcul des sommes que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1952
Numéro
1952041501
Page
3010
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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