Lex Iterata

Texte 1952112501

25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant le tarif des épreuves des armes à feu

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1952
Numéro
1952112501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex