Lex Iterata

Texte 1952082001

20 AOUT 1952. - Arrêté royal portant le statut des spécialistes militaires (abrogé par AR 25-10-1963, art. 100, 8°)

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1952
Numéro
1952082001
Page
6199
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex