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Lex Iterata
Texte 1952102905
29 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre.
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1952
Numéro
1952102905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex