Lex Iterata

Texte 1952051507

15 MAI 1952. - Arrêté royal Mines de houille. Concession de Grand-Conty et Spinois. - Déchéance.

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1952
Numéro
1952051507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-15/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex