Lex Iterata

Texte 1952111402

14 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt extérieur 4 % 1952 de 50 millions de francs suisses

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1952
Numéro
1952111402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex