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Lex Iterata
Texte 1952111402
14 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt extérieur 4 % 1952 de 50 millions de francs suisses
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1952
Numéro
1952111402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex