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Lex Iterata
Texte 1952061008
10 JUIN 1952. - ARRETE ROYAL établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents en charge de certains conseils de prud'hommes de première instance
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1952
Numéro
1952061008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex