Lex Iterata

Texte 1952082003

20 AOUT 1952. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents, placés dans des instituts spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1952
Numéro
1952082003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex