Lex Iterata

Texte 1952100106

1 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1952, pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mai 1939, portant organisation générale de la défense active du territoire contre les attaques aériennes et créant la garde territoriale antiaérienne.

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1952
Numéro
1952100106
Page
7301
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-01/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex